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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008091608
11 mars 2002
Francisco X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser les frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007829143
3 décembre 1993
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611072
22 mars 1972
CETAT19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Fixité du classement - Changement de classement
CETAT:CETATEXT000007642443
14 janvier 1970
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624338
9 avril 2008
si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu
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CETAT:CETATEXT000008119148
27 mai 2002
application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour ses établissements situés sur les communes d'Appoigny, d'Auxerre, d'Avallon, de Brienon-sur-Armançon, de Chablis, de Champs-sur-Yonne, de Cheny
4 SS
CETAT:CETATEXT000007738062
15 juin 1987
temps avant la suppression de ce poste, intervenue en septembre 1981, révèle que la demande d'autorisation de licencier Mme X... était en réalité liée non à des modifications structurelles, mais au changement
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CETAT:CETATEXT000007775909
27 mars 1992
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE
CETAT:CETATEXT000007719388
11 juillet 1988
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - Questions relatives au reclassement - Décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686545
24 octobre 1980
VALABLEMENT ETRE UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LOCATAIRES AYANT UTILISE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR, CE MOYEN EST INOPERANT ; SUR LE GRIEF TIRE DU CHANGEMENT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835928
25 mars 1994
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830666
25 mars 1992
13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618540
4 juillet 1984
l'année 1976, pour l'année entière ; Considérant, d'une part, que, si aux termes du 2° de l'article 1478 du code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975 : "Lorsqu'un changement
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CETAT:CETATEXT000007629592
17 avril 1992
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Remboursement de frais d'hôtel et de
CETAT:CETATEXT000007836167
19 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007836450
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730461
23 avril 2008
. - DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE - POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION DE CHANGER D'AVIS AU COURS DE DÉLIBÉRATIONS SUCCESSIVES - EXISTENCE.
CETAT:CETATEXT000024364420
11 juillet 2011
CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS.
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CETAT:CETATEXT000007867542
12 avril 1995
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-15 du code des communes : "Le changement d'usage ..
CETAT:CETATEXT000007716852
9 décembre 1987
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES
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