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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008091608

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Francisco X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser les frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007829143

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611072

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

CETAT19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Fixité du classement - Changement de classement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642443

Admin. suprême

14 janvier 1970

14 janvier 1970

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624338

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119148

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour ses établissements situés sur les communes d'Appoigny, d'Auxerre, d'Avallon, de Brienon-sur-Armançon, de Chablis, de Champs-sur-Yonne, de Cheny

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007738062

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

temps avant la suppression de ce poste, intervenue en septembre 1981, révèle que la demande d'autorisation de licencier Mme X... était en réalité liée non à des modifications structurelles, mais au changement

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775909

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719388

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - Questions relatives au reclassement - Décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686545

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

VALABLEMENT ETRE UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LOCATAIRES AYANT UTILISE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR, CE MOYEN EST INOPERANT ; SUR LE GRIEF TIRE DU CHANGEMENT

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835928

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830666

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618540

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

l'année 1976, pour l'année entière ; Considérant, d'une part, que, si aux termes du 2° de l'article 1478 du code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975 : "Lorsqu'un changement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629592

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Remboursement de frais d'hôtel et de

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836167

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836450

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730461

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

. - DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE - POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION DE CHANGER D'AVIS AU COURS DE DÉLIBÉRATIONS SUCCESSIVES - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364420

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007867542

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-15 du code des communes : "Le changement d'usage ..

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716852

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier

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