Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 14 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642443
- Date
- 14 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Tunisie - Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959. | 46-01-04-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Changement de cadres, reclassements, intégrations - Reclassement dans les corps métropolitains de fonctionnaires ayant servi en Tunisie - Droit au bénéfice de l'ordonnance du 7 janvier 1959.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 14 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642443
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel