(Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2001 par laquelle la commission

HO, demeurant 4 Place des Fédérés Appartement 417 H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours

de réfugié ; Article ler : La décision de la commission des recours en date du 11 juin 1985 est annulée.

Gurmit X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant

X... a été rendue par la commission départementale des handicapés instituée par l'article L.323-34 du code du travail et par la commission départementale de contrôle instituée par l'article L.323-6 du

Jacob D'Y..., résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à

Mena Than, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut

X..., de nationalité togolaise, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission

Y..., demeurant ... à St Ouen (93400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

NHAN Quoc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 6 février 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Y..., ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 28 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une

X..., demeurant 401 square du Dragon à Evry (91000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 13 mars 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande

Les commissions paritaires locales sont présidées par le président de la commission administrative ou de la commission de surveillance de l'établissement ou, en cas d'empêchement, par le vice-président

COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE CORVEISSIAT A DECIDE DE DEMANDER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DE NOUVELLES PARCELLES, LE SUPPLEANT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION

par le rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs le 19 juin 1981 ; d) le refus de la commission de rendre un avis tel que sollicité par M.

S'EST BORNEE A CONTESTER LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN TANT QUE, SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENTS POUR LESQUELS ELLE AVAIT DEMANDE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'A PAS ETE SAISIE

Jean-Pierre Y... en qualité de membre de la commission chargée de conduire l'enquête d'utilité publique relative au projet d'aménagement des routes départementales 492 et 486 entre Gondenans les Moulins

Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion et de la désignation des membres de la commission permanente ; 2°) annule l'élection de M.