certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme

du directeur des ressources humaines du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN rejetant la demande de Mme Mauricette A tendant au versement d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de désaccord entre le comité d'entreprise ou d'établissement et l'employeur peut être formulée par le comité d'entreprise ou d'établissement

la valeur ajoutée les équipements et accessoires montés et vendus par la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE lors de la livraison de véhicules à ses clients ; Considérant, en revanche, que les "coffrets

campagne par l'intermédiaire d'un expert comptable doit être regardée comme ayant été méconnue ; que, c'est par suite, à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

X... à un collège électoral pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, et a d'autre part, décidé de ce rattachement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

A, dont la qualité de responsable des locaux n'est pas contestée, doit être regardé comme ayant été complément informé de son droit de s'opposer à ce contrôle tel qu'il découle de l'article 44 ; que, dès

. : Considérant que si la présidente du 2ème bureau de vote dans la commune d'Ecully, qui figurait sur une des listes de candidats en compétition, lors des opérations électorales qui se sont déroulées

demande qu'il lui a adressée afin d'obtenir l'annulation de la décision de la commission des litiges de la ligue Auvergne en date du 1er mars 1986 lui interdisant de participer, pendant 6 mois, à des compétitions

LE COMITE EN A PRIS NOTE", LE SIEUR X...

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; 2°) d'enjoindre au gouvernement,

qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1993 du maire de Kremlin-Bicêtre modifiant les horaires d'ouverture du marché d'approvisonnement situé avenue de Fontainebleau et place de la Comète

OÙ L’AGENT A ÉPUISÉ SES DROITS À CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE – CONTESTATION DE L'AVIS DEVANT LE COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR – OBLIGATION DE PLACER L’AGENT À TITRE PROVISOIRE DANS UNE POSITION STATUAIRE – EXISTENCE

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, en premier lieu, l'empêche de participer à toute compétition et tout entrainement de rugby, en deuxième lieu

31 décembre 1979, ceux qui se rapportaient à la vente d'équipements et d'accessoires montés sur les véhicules au moment de leur livraison et ceux qui se rapportaient à la vente, au même moment, de "coffrets

juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections au comité