Conseil d'État — 3 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le texte mentionne une décision du Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, en date du 03/02/2026, sous le numéro 495187.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - 1) EXPIRATION DU CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE – AVIS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL FAVORABLE À LA REPRISE DU SERVICE – OBLIGATION DE REPRISE DES FONCTIONS SUR LE POSTE ASSIGNÉ – EXISTENCE – 2) CAS OÙ L’AGENT A ÉPUISÉ SES DROITS À CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE – CONTESTATION DE L'AVIS DEVANT LE COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR – OBLIGATION DE PLACER L’AGENT À TITRE PROVISOIRE DANS UNE POSITION STATUAIRE – EXISTENCE – POSSIBILITÉ DE LE MAINTENIR EN CONGÉ DE MALADIE AU-DELÀ D’UNE PÉRIODE D’UN AN – ABSENCE [RJ1] – 3) FONCTIONNAIRE PLACÉ À TITRE PROVISOIRE EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE FINALEMENT DÉCLARÉ APTE – FONCTIONNAIRE DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME SE TROUVANT À L’EXPIRATION DE SON CONGÉ MALADIE ET NON COMME SORTANT D’UNE PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ D’OFFICE – EXISTENCE – CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ DE LE LICENCIER SUR LE FONDEMENT DU DERNIER ALINÉA DE L’ART. 17 DU DÉCRET DU 30 JUILLET 1987.<br/>