comités d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances intervient au titre de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, elle constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations

pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42" ; qu'aux termes de l'article L. 42 du même code : "Les cotisations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l' arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa demande d'exécution de son arrêt du 24 juin 1993, a rejeté

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T.

ETANT TERMINE A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1981, A COMPTER DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE ; QUE, SI L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DES COMMUNES DONNE AU MAIRE LE POUVOIR DE LICENCIER UN AGENT EN COURS

PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SNC PHARMACIE BRICARD-COSTE est rejetée.

un emploi d'agent de bureau-dactylo-stagiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.412-12, R.412-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE

.* APPLICABILITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE A DES CONTRATS EN COURS.

que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 décembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un office notarial à Fontenay le Comte

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN, ayant son

2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour

et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour

X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre hospitalier Coste-Floret ; - les conclusions de M.

X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre hospitalier Coste-Floret, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre hospitalier Coste-Floret, - les conclusions de M.

Article 2 : Mme X... est condamnée à verser 500 euros au centre hospitalier Paul Coste-Floret en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.