décision de reconduite à destination de l'Algérie ait été prise à l'encontre de M.

président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2004 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Pulcherie Aline A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Makhlouf X, élisant domicile chez Maître BOZETINE 94, rue Saint Lazare à Paris (75009) ; M.

incident de la société française des techniques Lummus : Considérant qu'aux termes de l'article 28-4 de la convention fiscale franco-algérienne alors en vigueur "Les revenus ...ayant leur source en Algérie

Ahmed A, élisant domicile chez Me Aboudahab ... ; M.

Tarek A, élisant domicile ... ; M.

Arnaud AKA, Mlle Hélène ALA, MM. Manfred AMA, Eric ANA, Dismas AOA, Mlles Caroline APA, Corinne AQA, MM. Eric ARA, Vincent ASA, Patrice ATA Mlle Séverine A, M.

11 janvier 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et aux autorités consulaires françaises en Algérie

contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui définit les modalités de versement de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Razika A épouse B, élisant domicile ..., et M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.

l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, un agent de police judiciaire agissant conformément aux instructions reçues du greffier en chef du tribunal administratif de Versailles, s'est présenté au domicile

Abdelfatah A, élisant domicile ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anissa X..., domiciliée chez M.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour