travaux d'affouillements en zone NC n'est pas de nature à altérer la régularité de l'enquête et la légalité de la délibération litigieuse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DEBOSC-ROGER-EN-ROUMOIS

séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; Considérant que, par un jugement en date du 14 juin 1994, le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance de Narbonne a débouté

X..., ressortissant haïtien, a été débouté une première fois du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 21 décembre 1989, laquelle décision

un arrêt suffisamment motivé, que l'emprise au sol s'entend en principe, en application de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, comme la projection verticale du volume de la construction tous débords

celle de ses membres ; - l'arrêté contesté et l'article L. 332-16-2 du code du sport, sur la base duquel il a été édicté, méconnaissent l'article 3 de la convention européenne sur la violence et les débordements

article, le tribunal administratif de Nice a condamné la société d'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES à garantir la ville de Nice des condamnations prononcées contre elle ; °2) déboute

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

X... ont été inondés le 15 octobre 1981 à la suite de pluies très abondantes qui ont provoqué la saturation, puis le débordement du collecteur destiné à canaliser les eaux d'un ruisseau traversant la COMMUNE

administratif de Papeete a rejeté un certain nombre de demandes formées par lui et tendant à obtenir la communication de documents administratifs, par les moyens que l'ordonnance frappée de recours a débouté

L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MANQUE EN FAIT ; QU'IL EN EST DE MEME DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL RELATIVES AU DEBOISEMENT

CLASSE OU INSCRIT IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

X... à d'autres riverains du Gorneton et relatif aux engorgements et débordements de ce ruisseau, que la plus grande partie des matériaux charriés par ce ruisseau ou déposés sur ses berges, en aval de

Lorsque la construction à édifier comporte une toiture à pentes, celle-ci sera composée d'un ou de plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35 et 4°5 et ne comportant aucun débord

Debray, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de l'ASSOCIATION "L'EAU VIVE", - les conclusions de M.

réservés au personnel de l'écluse du barrage d'Arzal ; - déclare irrecevable la requête présentée par l'Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Bassin de la Vilaine ; - subsidiairement, la déboute

deux procédures administratives distinctes et indépendantes ; que par suite, la légalité d'une déclaration d'utilité publique n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'une autorisation de déboiser

CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

qu'ils imputent à une faute de l'institutrice, ce tribunal, après avoir appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons, a, par jugement du 15 février 1971 devenu définitif, débouté

PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE FIGURANT AU DOSSIER QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES DEBORDEMENTS

DE X..., D'UNE SURFACE TOTALE DE 4 HA 95 ARES, PREALABLEMENT DEBOISEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET L'UTILISATION PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND