Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Y..., dont il était associé, au 31 juillet 1972 ; Sur la partie du redressement qui correspond au solde débiteur du compte courant de M. Y... dans la société civile J.

Y... pour les désordres affectant la piscine du type "Caneton" sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ; que, dès lors, et en l'absence de représentation mutuelle des débiteurs

. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Conditions - Conditions

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES -Existence - Souscription à une augmentation de capital social par débit

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code et peuvent à cette fin se rendre dans l'entreprise, ne leur imposent pas d'engager avec elle un débat

de payer les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL France Motels a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 et qui lui ont été réclamées en sa qualité de débiteur

de représentation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le comité des finances locales, qui venait d'être renouvelé, s'est réuni le 29 juin 2004 afin d'élire son président ; que dès le début

au Parlement européen et n'est crédité que de 0,5 à 2 % dans les sondages d'opinion ; - il a néanmoins disposé de 6 minutes 10 secondes sur i>télé et de 1 minutes 3 secondes sur France Info ; - les débats

10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par lesquels la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a constitué débiteur

s'élève à 458 837 F toutes taxes comprises en valeur 1980 ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à demander l'annulation du titre de perception émis le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

décembre 1977, la société Financia, banque de dépôt spécialisée dans le crédit immobilier, a acquis, à l'issue de procédures d'adjudications après saisie, qu'elle avait engagées, des biens de ses débiteurs

X..., député de l'Hérault, qui en a établi le compte-rendu ; qu'à cette fin, elle a, pour déterminer selon les règles du régime de l'imposition des bénéfices réels le résultat de cet exercice, constitué

Considérant que les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés

lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes à 7 840 307,34 euros et l'a constituée solidairement et conjointement débitrice

2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'accueillir favorablement la demande aux termes de laquelle des parlementaires ont sollicité l'autorisation d'organiser des débats