Conseil d'État — 23 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635739
- Date
- 23 mars 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Exercice par le procureur de la République de ses attributions judiciaires. Opposition au transfert d'un débit de boissons. | 60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE -Absence de responsabilité : renseignements donnés par un maire en matière de transfert de débits de boissons.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635739
Données disponibles
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