septembre 2009 du conseil municipal de Bacilly : : " Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage

préfectoral du 26 octobre 1990 modifié par l'arrêté du 7 novembre 1991, définit les ordres de priorités suivants : "b2.1) agrandissement d'une ou plusieurs exploitations agricoles de taille comprise entre une demi

d'assiette du projet et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes. " 10.

Roland D... d'AUTHON, demeurant Les Eglises d'Argenteuil (17400), - Mme Marguerite X..., demeurant Le Rousseau Saint-Denis du Pin (17400), - M. Guy B..., demeurant à Saint-Nazaire (44600), -M.

arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la SOCIETE MARTIN DUVAL, bénéficiaire de plusieurs permis pour la construction de nouveaux bâtiments sur une parcelle

Considérant, s'agissant des parcelles cadastrées section ZK 7 et ZK 67 du terrain d'assiette du projet, que si le pétitionnaire s'est borné à verser au dossier un document du 22 septembre 2011 par lequel

dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

, il doit, eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu'il peut être conduit à prendre, aux effets de celle-ci sur la situation des personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier

Jean-Pascal AR, demeurant ..., M. Pascal AP, demeurant ..., M. Germano AQ, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE TIREUR et MM.

parcelles atteintes.

Pascal XH..., Unité Marine Djibouti SP 85020, Armées (00809) ; M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE CIVAUX à la

règlement intérieur, la réduction du périmètre du marché de gros de la communauté urbaine, d'autre part, la délibération du 22 octobre 2018 par laquelle ce conseil a constaté la désaffectation des parcelles

Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M.

ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ; que, s'il est exact que la parcelle

administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 ; QUE LA SEULE OBLIGATION DECOULANT DE CETTE INSCRIPTION RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, DERNIER