Les Verts ; qu'à l'appui de cette décision le juge des référés a retenu comme sérieux le moyen tiré de ce qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le maire de Paris à donner délégation

LA RUE ANTOINE PATEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'EST QU'UN MODE D'EXTINCTION DES DETTES

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

2-1, un dispositif unique de veille sociale est mis en place en Ile-de-France sous l'autorité du préfet de région ; que l'article L. 345-2-2 précise que : "Toute personne sans abri en situation de détresse

761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est sans hébergement depuis le 9 mai 2014 et qu'elle est dans une situation de détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation. () " L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et, d'autre part, Mme D et M.

ce retard serait dû pour partie à une opposition des services fiscaux ; que le délai excessif écoulé entre le mandatement et le paiement doit conduire à retenir la date du paiement comme terme de la dette

possibilité de rétablir immédiatement l'ordre public, ni d'un autre moyen légal d'action, ont pu légalement, en vue d'assurer la continuité du service public à Thio grâce à la mise en place d'une délégation

prise à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; qu'il n'est en revanche pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, du décret du 10 octobre 1984 portant délégation

parc naturel régional de Brière du 28 novembre 1980, en tant qu'elle concerne Mme Y... et qu'elle dispose que la titularisation décidée par le comité fera l'objet d'un arrêté de son président et que délégation

dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la carence de l'Etat la place, ainsi que ses deux enfants mineurs, dans une situation de détresse sociale ; - il est porté une atteinte