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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835522

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT

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GARNER, Sarah, Devotion

SIREN 109111252Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/08/2026

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Ventes et cessions

DEVOTEAM HYPERBOTS

SIREN 992699231Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

AVIS DE PROJET DE FUSION DEVOTEAM HYPERBOTS Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 992 699 231 RCS Nanterre, est société absorbante INFINITY Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 883 759 300 RCS Nanterre, est société absorbée . ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PRÉVUE : •Montant de l'actif : 1 840

21/08/2026

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Radiations

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

04/08/2026

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Procédures collectives

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

04/08/2026

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Dépôts des comptes

DEVOTEL LA BAULE

SIREN 452783087Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

02/08/2026

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830250

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830256

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830287

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830302

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832682

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834009

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782900

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783709

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007788073

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790220

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791019

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007794910

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007795187

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796207

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808545

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808562

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

rendue sur une première décision de la commission des recours des réfugiés concernant la requérante ; que les circonstances que l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'ait pas cru devoir

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007811510

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834344

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835080

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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