CS...CJ...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la BANQUE DE FRANCE et de la SCP Lyon-Caen

parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Association " collectif non au téléski nautique-restaurant " et de M. et MmeG..., à la SCP Lyon-Caen

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et à la SCP Waquet, Farge

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION et de Me Odent, avocat de la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE PERTUIS, de la SCP Parmentier, Didier, avocat du syndicat mixte

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la REGION GUADELOUPE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société

Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION sont dirigées

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIÉTÉ CHARENTAISE D'ENTREPOTS et de la SOCIÉTÉ GODET FRERES et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat

Vu l'ordonnance n° 1100683 du 12 juillet 2012, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat,

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite des désordres affectant le port de plaisance de Saint-Aygulf, la société

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de la Seine-Saint-Denis et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société CAPCLIM.

parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu, à la SCP Lyon-Caen

Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la COMMUNE DU CANNET DES MAURES et à la SCP Didier