tribunal administratif a rejeté pour les années 1978 à 1981, sa demande en réduction, à concurrence de 75 % du montant, de la redevance d'occupation des terre-pleins d'origine privée incorporés au domaine

qui sont du domaine législatif ". 3.

Dominique X..., demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. REND L'AVIS SUIVANT 1.

du conseil municipal mettant en place le RIFSEEP ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Montrouge d'adopter dans un délai de deux mois une délibération mettant en place le RIFSEEP ; 4°

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 septembre

Saint-Martin (Guadeloupe) ; 2° ordonne le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine

Vu 2°), sous le n° 179025, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Dominique

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

des petits planteurs à Sainte-Rose devait être " déclaré propriétaire de la portion des terres du domaine dont les membres ont sollicité la concession et sur laquelle ils ont déjà des plantations ", prise

Dominique D élisant domicile ..., dont le siège se situe au 5 chemin de la Pissotte à Lonjumeau (91160) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22

X dans un délai de trois mois ; que, par de nouvelles décisions en date du 16 octobre 2003, le préfet du Calvados a de nouveau rejeté la demande de M.

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 13 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X,

Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'office national d'immigration, - les conclusions de M.