Contrexeville, Corcieux, Cornimont, Courcelles-sous-Châtenois, Coussey, Damas-et-Bettegney, Darney, Deinvillers, Denipaire, Derbamont, Dignonville, Docelles, Dombasles-devant-Darney, Dombrot-le-Sec, Domèvre-sur-Avière

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

agrément » ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques

volumes de gaz stockés par un fournisseur au 1er novembre de chaque année ne peuvent être inférieurs à 85 % des droits de stockage en volume utile, tels que définis à l'article 5, de ses clients domestiques

dans le département de La Réunion, prévoit à son article 2, qu'à La Réunion, les produits dont les prix sont réglementés sont les suivants : " a) Supercarburants sans plomb et gazoles ; / b) Fioul domestique

et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; Considérant, par ailleurs, qu'il ressort également des pièces du dossier et, notamment, de l'avis du Conseil de la concurrence que le marché du fioul domestique

le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques

code de l'environnement, sans préjudice des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques

catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage ou domestique

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques

et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; Considérant, par ailleurs, qu'il ressort également des pièces du dossier et, notamment, de l'avis du Conseil de la concurrence que le marché du fioul domestique

() Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle () ". 5.

d'éleveurs ou de fournisseurs agréés, résultant de la modification de l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime, va permettre le prélèvement dans la nature d'animaux d'espèces non domestiques

publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques

l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

suivants : 47. 64Z " Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ", dans lequel est exclusivement visé le commerce de bicyclettes ; 95. 29Z " Réparation d'autres biens personnels et domestiques

l'article L. 211-1 du code rural : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques