1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES QUI NE DONNENT

1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

annulées en tant qu'elles ont prévu la prise en compte, dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de l'ensemble des sommes perçues à titre de dépôts de garantie par les personnes qui donnent

QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ...." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac qu'elle commercialise, a donné

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 1735-2"; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 238, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT

GENERAL DES IMPOTS : "1 - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

l'article 38 sexies de l'annexe III audit code, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps terrains, fonds de commerce, titres de participation ne donnent

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

, USAGER DE CES APPONTEMENTS, DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION EN TANT QU'ELLE INSTITUE LADITE TAXE ; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.113-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES DONNENT

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A PERCUES ET QUI SONT REVERSEES A UN CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

dans plusieurs magasins la disposition prevue a l'alinea precedent n'est applicable que pour celui de ces magasins qui est le plus rapproche du centre de l'etablissement de sa fabrication. les autres donnent

DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ; QUE

reclamations sont recevables jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition ; qu'enfin, l'article 1939-1 prevoit que "les decisions rendues par le directeur et qui ne donnent