Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 mai 2006

A et de Mme B, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 11 du décret du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 20 avril 2000, le maire de Saint-Paul a refusé de modifier le cahier des charges du lotissement Notre-Dame ; que, par

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 25 août 2006, le tribunal de grande instance d'Albertville, saisi d'une demande des époux A tendant à la démolition

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

de Clamart ne lui accordant un permis de construire que sous réserve, et d'autre part de la reconnaître titulaire d'un permis de construire tacite non assorti de réserve ; puis, après évocation, de régler