27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier

La Fédération nationale agroalimentaire et forestière - Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté d'extension.

A de Laclaclos et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.

artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Côtes d'Armor ; Vu 2°), sous le n° 128058, le recours enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ; 2°) de prononcer ladite annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

, PARCS, A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANT OU NON A DES HABITATIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SUBORDONNENT PAS LE CLASSEMENT

l'agriculture et le ministre du budget sur la demande qu'elle leur a adressée le 21 septembre 1994 et tendant à abroger l'arrêté interministériel du 21 janvier 1994 par lequel l'Office national des forêts

1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MAIRE D'AZEREIX EN DATE DU 14 MARS 1978 REFUSANT DE RENOUVELER LE BAIL D'OCCUPATION DU DOMAINE FORESTIER

pêche en date du 3 octobre 2000 informant le président du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST que l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu pour l'indemnisation des dommages causés aux forêts

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 311-3 (8°) du code forestier

Le § 2 du I du tableau I, qui concerne les immeubles du domaine privé attribués à l'Etat, mentionne au point 59-256 : " bois, broussailles et forêts du domaine privé colonial comprenant le massif forestier

Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrementaménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier forestier ou d'aménagement foncier agricole et forestier,

Jacky X..., domicilié à Hargnies à Fumay (08170) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

du 16 février 1983 le mettant à la retraite d'office et de la susdite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée ; Vu l'article L 22-3 du code forestier

. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes