AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008052504
23 février 2000
23 février 2000
places de stationnement dont la construction de l'ouvrage entraînera la suppression ; que, par suite, les conclusions susanalysées qui tendent à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment
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CETAT:CETATEXT000008057260
19 avril 2000
19 avril 2000
X... du 1er février 1997 au 30 juin 1998 et payable par retenues d'un cinquième sur le montant mensuel de sa pension à compter de l'échéance du 6 janvier 1999 ; que constatant l'opposition forméepar M.
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