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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008052504

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

places de stationnement dont la construction de l'ouvrage entraînera la suppression ; que, par suite, les conclusions susanalysées qui tendent à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008057260

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

X... du 1er février 1997 au 30 juin 1998 et payable par retenues d'un cinquième sur le montant mensuel de sa pension à compter de l'échéance du 6 janvier 1999 ; que constatant l'opposition forméepar M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958761

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

qu'eu égard à leurs dimensions et à leurs caractéristiques architecturales, tant les baies ouvrant sur un balcon que l'ouvrage vitré donnant sur la cage d'escalier, qui dans leur partie supérieure forment

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés Happychic, Brice, BZB, Jules, Happychic services, Happychic logistique, Happychic production international, Gentle Factory et Happychic stores forment

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443215.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452223.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter comme irrecevables.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que le décret attaqué comporte, pour partie, des dispositions reprenant le texte adopté par le Conseil d'Etat et d'autres, qui ne forment

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:459132.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Ils se forment et exercent leur activité librement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617051

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Circulaire commune

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615594

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626254

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135441

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

R. 611-8-1 DU CJA) - CONTESTATION DE L'ORDONNANCE PRENANT ACTE DU DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT [RJ1] - 2) DEMANDE ADRESSÉE APRÈS CLÔTURE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633571

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

[4] Mesures prétendues en contradiction formelle avec la loi du 15 février 1902 - [41] Modification de structure existante - Nécessité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144177

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

terrains supportant déjà des constructions ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que ces parcelles constituent une vaste zone de mornes dominant la baie de Toiny, qu'elles forment

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008099899

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

que si les requérants font en l'espèce valoir que la préemption du domaine de la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES et sa revente à la Fédération française de football forment

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965036

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227947

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

administratif de Montpellier, soutenu, à l'appui de ses demandes indemnitaires, qu'il avait été demandé au syndicat intercommunal d'entretenir les sections du lit de la Berre encombrées de branchages, qui forment

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, de même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

./ A titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771663

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Il en résulte que les arrêtés autorisant le retrait et l'adhésion forment un tout indivisible, de telle sorte qu'une illégalité affectant l'un des deux arrêtés les rend tous deux illégaux. 5.

Source officielle