Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la Fédération française de hand-ball, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, - les conclusions de M.

d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 8 novembre 2016, au motif que l'intéressé

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X, demeurant ...

pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Halima Y..., veuve X..., un visa d'entrée sur le territoire français

lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 mai 2005 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Z... et du territoire de la Polynésie française à verser à M.

, dont le siège est situé 1 rue François Boucher, à Marignane (13700), représentée par son président en exercice, l'association Artisanat et commerce de Salon-de-Provence, dont le siège est situé à la

à ses besoins" ; Considérant que si M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de visa au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français

a à d) (...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni la recevabilité de l'intervention de M.

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

l'ambassadeur de France en Arménie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa demandé, au besoin