ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du préfet commissaire de la République des Hauts-de-Seine

. - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

. - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.

Arraisonnement d'un navire en haute mer.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PEUT, LORSQU'IL S'EN RESERVE LA JOUISSANCE ET L'AFFECTE A SON HABITATION

Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1986 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

2 du règlement du plan d'occupation des sols de Maurepas interdit, dans la zone où se trouve le terrain d'assiette de l'immeuble qui fait l'objet des arrêtés attaqués, les "constructions à usage d'habitation

d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1986, par lequel le président de l'office public d'habitations

de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

DE HAUTE-GARONNE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICDEPARTEMENTAL H.L.M.

L'ARRETE DU 14 JUIN 1972, DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LUI ACCORDANT UN PERMIS RECTIFICATIF, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR THEPOT ET DE LA DAME BONNET ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

.., Mmes X... et Y... et l'association AREDA 6; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UB 10 du règlement du Plan d'Occupation des Sols de la VILLE DE LYON, la hauteur

administratif de Nancy ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande : Considérant que le moyen tiré d'une violation, par le permis litigieux, des règles fixées en matière de hauteur

de cette habitation à usage de commerce ; qu'il suit de là que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1983, qui refuse le permis de construire demandé par M.

. ; VU L'ARRETE DES CONSEILS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.