Conseil d'État
Conseil d'État — 30 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635195
- Date
- 30 mars 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Opérations militaires. Arraisonnement d'un navire en haute mer.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635195
Données disponibles
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