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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Enfin, le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ; - le code de commerce ; - la décision n° 471654 du 19 novembre 2024 par laquelle
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - la directive 2011/92
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la directive (UE)
Source officiellePage 21 sur 21