X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt lors des

28 MAI 1970, "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 21 CI-DESSOUS ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES.

DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 14 MARS 1973 DECLARANT CESSIBLES A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHOLET S.E.M.A.C.

Henri X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le maire de Rehainviller

C a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Villeurbanne du 2 juillet 2019 ayant délivré à la société Quadral Promotion un permis de construire modificatif.

en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 228, présentée par la COMMUNE DE DELME, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE VELLERON ; le maire de la commune demande au Conseil d'Etat : 1°)

mettre à la charge de la commune de Ouistreham la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

H et autres relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 2008 ayant annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers

1988 ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

a été délivré le 31 mai 1991 par le maire de Jouars Pontchartrain ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ;

A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE DOUARNENEZ, ANNULE LE PERMIS

Vigouroux, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Romainville rendu public le 17 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Y... en qualité de maire de la commune de l'Entre-Deux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I

, représentée par son maire, la COMMUNE DE BEAUCOUZE, représentée par son maire et la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX, représentée par son maire ; la CHAMBRE DE METIERS DE MAINE-ET-LOIRE et autres

X... demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Saint-Andréa d'Orcino