CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 et du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 doivent-elles être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Panpia, dont le siège est 13 boulevard des cigales, à Capbreton (40130), la SAS Pontali, dont le siège est au 642 avenue Robert Labeyrie

les 23 décembre 2009, 25 janvier et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SUD RADIO SERVICES, dont le siège est aux Allées du Lac Bâtiment B BP 48148 à Labège

apparu qu'elles étaient issues pour l'essentiel des matières premières, conduisant à des actions de substitution, de fixation d'exigence à l'égard des fournisseurs et de recours à des normes ou des labels

ou " respectueux de l'environnement ", les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions attaquées conduiraient à l'interdiction de toute allégation environnementale ou de tous les labels

d'être contestée devant le juge de cassation ; qu'en estimant que le courrier de l'association « Gîtes de France tourisme vert Gard » en date de 1995, informant Mme A de l'incompatibilité du maintien du label

hospitaliers universitaires et autres, de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics et autre, de la SCP Labbé

attaqué ; En ce qui concerne les autres moyens relatifs à la régularité du décret attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation de la commission des labels

Les filières concernées, les catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement, la part minimale de ce financement ainsi que les modalités de labellisation des réparateurs, d'information du consommateur

Labbé, Delaporte , avocat de l'association canal 5 et autres, de Me Cossa, avocat de la société civile des auteurs multimédia et de Me Choucroy, avocat de la société France 5 et autres, - les conclusions

L'article 231-18 précise que " la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai ".

possibilité d'un " développement urbain maîtrisé " sans, en tout état de cause, imposer que celui-ci prenne nécessairement la forme d'opérations de renouvellement urbain ou d'opérations ayant obtenu le label

travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale (UES) TUI France, constituée par la société TUI France et la société Label

° 401561, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2016, 15 février 2017 et 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Labo

, prévu qu'" un appel à projets sera lancé au printemps 2020 pour les filières viticulture, arboriculture et maraîchage, afin de soutenir les investissements dans les matériels les plus performants (label