requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

AU DOSSIER QUE LE PIEZOMETRE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT AVAIT ETE MIS EN PLACE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXECUTION DU MARCHE INITIALEMENT PASSE PAR LADITE

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à des représentants de ladite

décembre 1986 par laquelle l'assemblée générale de la Fédération française de cyclotourisme a refusé d'annuler la suspension de sa licence prononcée pour une durée de deux ans par le comité directeur de ladite

tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à la société "Robert Ledoux" en réparation du préjudice résultant du retard dans la délivrance de correspondances dont ladite

du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession trentenaire de plage artificielle ; 2° l'annulation de ladite

AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1974 ; VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET

GILBERT DEMEURANT A TREGONEC, COMMUNE DE PLOUVORN FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR AQUILINA Y... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A TOSSE, DEPARTEMENT DES LANDES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DIE VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 13 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER

A JOUE-LES-TOURS INDRE-ET-LOIRE , LES SIEURS PIERRE BONNIERE, EDMOND CHASSIN ET MICHEL FAVREAU, CONSEILLERS MUNICIPAUX, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE

REQUETE DE LA CLINIQUE "LES MARTINETS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES REQUETES DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A L'ANNULATION

. ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Maisons-Laffitte

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision expresse ou implicite rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, d'autre part, à obtenir le bénéfice de ladite

"représenter l'association devant le Conseil d'Etat, dans le litige qui l'oppose à la commission paritaire des publications et agences de presse" ; que, toutefois, aucune disposition des statuts de ladite