QUE, LE 25 JUIN 1971 A 13 HEURES, LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A CHARTRES, A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE RUE DU MARECHAL LECLERC

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POUX-BERTHE DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , 42 AVENUE DU GENERAL LECLERC LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A AGEN LOT-ET-GARONNE , AVENUE DU MARECHAL LECLERC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Leclerc" sur le territoire de la commune de Clamart ; 2° de rejeter la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val d'Oise-Yvelines devant le tribunal administratif

Leclerc de Chaumont ; en quatrième lieu, du fait de sa condamnation, par le tribunal correctionnel, le 22 novembre 2004, par des juges dont il conteste l'impartialité et qu'il a cherché en vain à récuser

Leclerc " au sein de l'ensemble commercial " Grand Ajaccio Baléone " à Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud).

Leclerc " d'une surface de vente de 2 490 m², assorti d'un point de retrait de marchandises et d'une station-service, sur le territoire de cette commune dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Barrois

Leclerc de 5 650 m de surface de vente et une galerie marchande de 120 m ; 2°) la décision du 21 octobre 1997 par laquelle la même commission a autorisé la même société à créer sur le territoire de la

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. Miguel X... GIL Y..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod , avocat de la société BOLTEN, - les conclusions de M.

Lemaître, Monod, avocat de M. José Manuel Z...

Lemaitre, Monod, avocat de M. ADRIAN Y..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Y... GARCIA, - les conclusions de M.

Lemaître, Monod, avocat de M. MACAZAGA Y..., - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. URDAMPILLETA X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. ZABALO X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. URDIAIN X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.