19-06-02-01 Achats habituels d'immeubles en vue de la revente - Vente d'un immeuble pour acquérir un logement entrant dans le champ d'application de la TVA.

ou, à défaut de logement, à une indemnité. 3 - Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui

, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT est rejeté.

X... soutient que l'indemnité représentative de logement lui était due au motif qu'il a été contraint de quitter le logement qu'il occupait à Aizenay (Vendée) à la suite des refus du maire de cette commune

1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey lui refusant le bénéfice d'une indemnité représentative de logement

Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer

rédaction applicable en 2010 : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistrés les 14 novembre 1986 et 13 mars 1987 au secrétariat du

Vu le recours enregistré le 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

) ; qu'aux termes de l'article R. 861-5 du même code : Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre

de logements correspondant à la demande. (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement

pour la police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'octroi d'un titre de séjour au motif que la famille X... ne disposerait pas de ressources suffisantes pour subsister et acquitter le loyer du logement

CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL S'AGIT, QUI PORTAIT SUR LA TRANSFORMATION D'UN GARAGE EN LOGEMENT

ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT .

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages en nature concernant son logement

CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT SEULEMENT DE POUVOIR LEUR FOURNIR UN TEL LOGEMENT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; CONSIDERANT