X..., le terrain d'assiette de la construction pour laquelle il a sollicité un permis provient de la division en plus de deux lots de la propriété d'origine et fait partie d'un lotissement au sens de l'article

code de l'urbanisme, alors qu'elle a également jugé, pour faire droit à la requête de la commune de Pujaut, que ces travaux devaient être regardés comme ayant le caractère d'un équipement propre au lotissement

d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 08-78 du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel son maire a modifié les cahiers des charges du lotissement

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance des terres moyennes au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

sur ces modifications, que celles-ci portaient sur la modification chiffrée des surfaces hors oeuvres nettes des lots 1, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 du lotissement ; que, malgré la rédaction maladroite de l'arrêté

deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1987 du maire de la commune de l'Union (Haute-Garonne) rejetant sa demande de modification du règlement d'un lotissement

administratif de Nantes du 18 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de l'arrêté du maire de La Chataigneraie modifiant le plan masse et le règlement du lotissement

X..., a annulé l'arrêté du 8 décembre 1982 du préfet des Bouches-du-Rhône modifiant le plan de masse du lotissement Beauregard d'Eguilles ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement

le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot

/ - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (...) " ; 3.

PORTANT DIVERSES CONSTRUCTIONS DESTINEES, AUX TERMES DE CES ACTES, A ETRE DEMOLIES; QUE CE TERRAIN CONSTITUAIT LE LOT N. 16 D'UN LOTISSEMENT EFFECTUE PAR LES EPOUX ...

dans le lotissement Saint-Roch à Daoulas (Finistère) soutient que le coût des travaux de branchement des habitations de ce lotissement au réseau d'évacuation des eaux usées de la commune était inclus

LEUR APPARTENANT DANS LE LOTISSEMENT " LES TERRASSES DU SUPER-TOULON" ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME DE 4 431 600 F, REPRESENTANT LE BENEFICE QU'ILS AURAIENT REALISE EN CONSTRUISANT UN

" lotissement Cambon Bonne Fontaine " ; que M.

L'AVAIT AUTORISE A SURELEVER SA VILLA, SITUEE SUR LE LOT N° 79 DU LOTISSEMENT DU "CASSIEU", ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR DE Y... ; VU 2° SOUS LE N° 87.205, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

"LE MAYA" Considérant qu'aux termes de l'article 12, pénultième alinéa, du cahier des charges du lotissement Meiffret à Saint-Raphaël, approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre 1934 : "les lots 2,

un permis de construire une maison sur le lot n° 1 du lotissement du square André Gardot ; que par un arrêté du 26 novembre 1998, le maire a autorisé l'intéressé à construire, en fond de parcelle, un bâtiment