Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 mars 1979

VU 1.   SOUS LE N. 9.832, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT, AVANT-DIRE-DROIT, SUR LA DEMANDE DE MME ... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... A RAISON DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DU LOTISSEMENT ET DE LA VENTE D'UN TERRAIN SIS A ... A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION;
VU 2.   SOUS LE N. 12991 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1978 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MME ... DEMEURANT A ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... A RAISON DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DU LOTISSEMENT ET DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ...
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE MME ... ET SON EX-EPOUX M. ... ONT, EN VERTU D'ACTES PASSES LES 29 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1969, CEDE, POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE LEUR COMMUNAUTE, UN TERRAIN SIS A ... PORTANT DIVERSES CONSTRUCTIONS DESTINEES, AUX TERMES DE CES ACTES, A ETRE DEMOLIES; QUE CE TERRAIN CONSTITUAIT LE LOT N. 16 D'UN LOTISSEMENT EFFECTUE PAR LES EPOUX ... ET QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT APPROUVE LE 29 SEPTEMBRE 1953 PAR LE PREFET DE LA LOIRE; QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE A ASSUJETTI LA PART DES BENEFICES DE CETTE VENTE REVENANT A MME ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1-3.   DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, SAISI PAR MME ... D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT  EN DATE DU 28 JUIN 1977, ESTIME QUE LES BENEFICES RETIRES PAR MME ... ET SON EX-EPOUX DE LA VENTE DU TERRAIN DONT S'AGIT NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME DES PROFITS PROVENANT D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ET, NE POUVANT DES LORS ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 35-1-3.   DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIENT L'ETRE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU MEME CODE. QUE LE MEME TRIBUNAL A, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1978, TIRANT LES CONSEQUENCES DU PRECEDENT, FIXE A 37.375 F AU LIEU DE 57.155 F LE MONTANT DES BENEFICES TIRES DE LA VENTE DU TERRAIN LITIGIEUX A INCLURE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE MME ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A PRESCRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT L'INTERESSEE AVAIT SOLLICITE L'APPLICATION, L'ETABLEMENT DES REVENUS EXCEPTIONNELS AINSI REALISES SUR L'ANNEE 1969 ET LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES, ET ENFIN A ACCORDE A MME ... DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE BASE D'IMPOSITION, AINSI QU'A L'ETALEMENT AUTORISE; QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DES DEUX JUGEMENTS CI-DESSUS ANALYSES PAR DEUX RECOURS QU'IL Y A LIEU DE ... JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES  INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ... 3.   ... QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UN CONTRIBUABLE QUI A OBTENU, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'AUTORISATION DE LOTIR SA PROPRIETE, PROCEDE A LA VENTE D'UN DES LOTS ISSUS DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, NI L'ANCIENNETE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE, NI CELLE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, PAS PLUS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA VENTE OU L'USAGE QUI A ETE FAIT DES CONSTRUCTIONS IMPLANTEES SUR LE LOT CEDE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT SA CESSION, NE SONT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'IMPOSITION DES BENEFICES RESULTANT DE CETTE CESSION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE OU LE CONTRIBUABLE AURAIT EXPRESSEMENT TRANSFERE DE SON ACTIF COMMERCIAL A SON PATRIMOINE CIVIL LE BIEN ULTERIEUREMENT REVENDU;
QU 'IL SUIT DE LA QUE LE PRODUIT DE LA VENTE PAR MME ... D'UN TERRAIN PRECEDEMMENT LOTI CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DU LOTISSEMENT, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1-3.   SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON , ESTIMANT QUE LEDIT PRODUIT DEVAIT ETRE IMPOSE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 150 TER-1-2 DU MEME CODE, A FIXE LES BASES D'IMPOSITION DE MME ... A  RAISON DE LA VENTE LITIGIEUSE A 37.375 F;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE MME X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE REPONSE FAITE, LE 9 MAI 1952, PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES A M. ...  DEPUTE, CETTE REPONSE AYANT TRAIT AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES LOTISSEMENTS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NON A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 114.310 F,  SOMME OBTENUE EN RETRANCHANT DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN SON PRIX D'ACQUISITION ET LES FRAIS D'AMENAGEMENT Y AFFERENTS, LE MONTANT DES BENEFICES REALISES PAR LES VENDEURS. ET A 57.155 F, SOIT LA MOITIE DE CE CHIFFRE, LA PART DE MME ... DANS CES BENEFICES, L'ADMINISTRATION AIT FAIT DE CELLE-CI UNE EVALUATION EXCESSIVE;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, POSTERIEUR, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE MME ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE AVAIT ADMIS L'ETALEMENT DE CE PROFIT DE 57.155 F PAR CINQUIEMES SUR L'ANNEE 1969 ET LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE, ET QUE LE MINISTRE DU BUDGET CONCLUT AU RETABLISSEMENT DES DROITS RESULTANT DE CETTE DECISION; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE ACCUEILLIES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DES 28 JUIN 1977 ET 13 MARS 1978 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - MME ... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.