Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 2-7 du règlement du lotissement "Les Pastoures" situé dans la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées

X..., L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY, DE TERRAINS, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT

; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ; Sur la légalité du permis attaqué : Considérant que lechapitre II "règlement de construction" du cahier des prescriptions du lotissement

administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 1er décembre 1987 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer lui a accordé un permis de construire sur le lot n° 3 du lotissement

54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association syndicale de lotissement contestant la légalité d'un permis de construire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté préfectoral du 15 février 1973 autorisant le lotissement "rue des Fontaines" situé sur le territoire de la commune de Binic (Côtes-du-Nord

. - Taxe syndicale supplémentaire due par les propriétaires de terrains non bâtis inclus dans le périmètre du lotissement - Tennis.

maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a à la demande de l'association syndicale libre du lotissement

René X... la somme de 140 000 F puis, en substitution de celle-ci, la somme de 97 587 F à titre de participation aux dépenses de voirie à elle occasionnées par la création du lotissement des "Sielvas",

(83000), M. et Mme Fernand GARCIA, demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc VILLARD demeurant 3, rue Mayen à Grenoble (38000), M. et Mme Marcel ALFERO demeurant, 32 bis H lotissement

DU PARADIS TERRESTRE ; VU L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 17 JANVIER 1972 APPROUVANT LE LOTISSEMENT DES PARCELLES 389 P, 392 P, 431 P SECTION D ; VU L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 MARS 1973

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2012 par laquelle

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement

X..., demeurant Lotissement de Leurdanet à Lanmeur (29227), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE

Par un arrêt n° 19MA02789 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Loti du Sud.

A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ...

deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en