°) de rejeter les conclusions de la requête du Centre National de la Recherche Scientifique tendant à ce qu'ils soient condamnés à ladite garantie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

telle activité ; que l'acte juridique de dévolution de l'un ou l'autre de ces services n'est pas, par lui-même, susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché

administratif de Grenoble l'a condamné à verser les sommes de 249640,18 francs à la Société Acomat, de 126812 francs à la Société Graffer, et de 31596,35 francs aux Etablissements Blanc en exécution d'un marché

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, d'une part, annulé la procédure de passation du marché

attaquée : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 77 444,90 F avec intérêts de droit à la société "Etudes, Constructions et Entreprises" par application de certaines clauses du marché

relatif au maintien en condition opérationnelle de navires de la marine nationale et lui a enjoint de reprendre la procédure de passation du marché en se conformant aux dispositions du code des marchés

DE LA REFECTION DE SES CHEMINS COMMUNAUX DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 19 500 F ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE N'A PERMIS LA REFECTION QUE D'UNE PARTIE DES CHEMINS COMMUNAUX ; QUE, SANS QU'AIT ETE CONCLU

F) assortie des intérêts légaux à compter du 25 janvier 1986 ; - de rejeter la requête présentée par la société golf conseil devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE LEUR VERSE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES EN REGLEMENT D'UN MARCHE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics : "La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement

39-02-02-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHES D'ETUDES | 39-06-01-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE

la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché

publics, avait accepté son offre et qu'elle était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée