Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642516
- Date
- 4 novembre 1970
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Question juridique
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source officielle16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite [article 312 du Code de l'administration communale] - Conséquence. [2] Absence de lien contractuel - Conséquence. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Cause juridique distincte - Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel