A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 10 ET 16, DEUXIEME ALINEA DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS

autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 87-330 du 13 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; - la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, étendue par l'arrêté

1985 pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des agents départementaux de l'Aude , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des instructions ministérielles du 26 mars

Jean-Marie XI..., demeurant à Basse-Rentgen, Cattenom (57570), M. Marcel XI..., demeurant à Breistroff-la-Grande, Cattenom (57570), M. Jean-Marie XA..., demeurant à Evange, Cattenom (57570), M.

X..., fonctionnaire du ministère de a défense, a été placé en disponibilité du 1er mars 1983 au 1er mars 1986, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions

l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, le ministre du budget et de l'agriculture ont approuvé la convention nationale conclue le 29 mai

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 19 mars

rejette la demande présentée par la Société Cofiroute devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi du 18 avril 1955 ; Vu l'arrêté du 7 mars

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

NDOMBE X..., demeurant 63, square du Nord à Gonesse (95500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

Saône-et-Loire renouvelant pour cinq ans les fonctions du docteur Y... à l'hôpital de Paray-le-Monial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 3 mai

Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008

1992 ; 2°) d'annuler ladite décision en date du 23 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957, instituant les communautés européennes ; Vu la convention européenne de

00 ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu l'ordonnance et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

son recours porté le 11 juillet 2003 devant la commission des recours des militaires ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté son recours en date du 12 mars

1962 modifié ; Vu l'arrêté du 10 mars 1962 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après