et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts", et qu'aux termes de l'article 168-1 du même code : "En cas de disproportion marquée

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

décision du 11 mai 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée l'autorisation préalable requise en vue de créer un village de marques

B, a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avaient été assorties les impositions litigieuses, annulé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions

En troisième lieu, s'agissant du manquement relatif à l'audit des titres de participation, M.

part, l'absence de la feuille intercalaire qui retrace ses observations, dans le dossier qu'il a consulté lors de la prise de connaissance de sa note définitive et, d'autre part, la présence de deux marques

de la commercialisation de l'Aplidin en tant que traitement anti-Covid " ; 4°) " d'installer les purificateurs d'air par plasma Air Serenity (destructeurs de virus) et des détecteurs de virus de la marque

, que le taux de marge brute qui résulterait de la reconstitution du chiffre d'affaires à laquelle a procédé l'administration serait supérieur au taux moyen régional des concessionnaires de la même marque

X... et son épouse, passager du véhicule accidenté ; que, toutefois, le manque de maîtrise dont a fait preuve le conducteur de la voiture automobile est de nature à atténuer, dans la proportion de la moitié

l'absence d'une telle démarche de conciliation ou, lorsqu'elle a eu lieu, ses résultats, peuvent être pris en compte, le cas échéant, par la juridiction disciplinaire pour déterminer l'existence d'un manquement

. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement.

Deauville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11VE02628 du 21 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les redevances d'utilisation de la marque

protection leur caractère de travaux d'intérêt collectif ; que, par suite, il incombait à la commune de réaliser ces travaux à ses frais ; qu'il lui appartiendrait seulement, si elle estimait que le manquement

sur l'insuffisance de la production de viandes de porcs de race nustrale au regard des besoins des charcutiers de Corse ; que si elle y a aussi mentionné l'enregistrement à une date antérieure de marques

Par un arrêté du 26 janvier 2023, le président et les questeurs du Sénat ont décidé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 février 2023 pour manquement aux obligations de réserve, de loyauté et

France " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place qui ont permis aux agents de la CNIL de constater les manquements