X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; Considérant, dès lors, que M.

propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département ; que ni l'une ni l'autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met

organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que toutefois les dispositions que met

dépouillement du scrutin ; qu'eu égard au moment où ils sont intervenus, ces incidents, pour regrettables qu'ils soient, ne peuvent avoir eu d'influence sur les résultats du scrutin que la requérante ne met

rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ; Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met

X... demande réparation du préjudice subi du fait de son incarcération, qu'il estime irrégulière, à l'occasion d'une procédure d'extradition dont il a été l'objet ; qu'un tel litige met en cause la liberté

Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met en cause des décisions manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction

X se borne à rappeler les faits qu'il a invoqués devant les juges du fond et qui, selon lui, justifient son droit à pension pour cause d'invalidité ; qu'il met ainsi en cause l'appréciation souveraine

les frais de l'expertise ordonnée en première instance : Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de modifier l'attribution des frais de l'expertise que le jugement attaqué met

lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1985 du préfet de l'Aisne autorisant Mme Christian Y... à reprendre en sus des 52 ha qu'elle met

l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas où la contestation met

l'expiration de ce délai par une ordonnance rendue le 23 octobre 2009 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle met

. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Régis de X... à exploiter 8 ha 20 a qu'elle met en valeur à Billancourt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 12

Le programmateur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.

Y le droit à jouissance immédiate de sa pension de retraite, d'autre part, qu'elle enjoint au même recteur de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé et met à sa charge la somme de 150 euros

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévèreparmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

force majeure" ; qu'en se bornant à faire ainsi référence aux résultats de l'instruction et en s'abstenant de préciser les faits sur lesquels a porté son appréciation, la cour administrative d'appel ne met

-C... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise.