Saint-Jean-d'Ardières (69220), le GAEC Cortay-Crepier dont le siège est à Glaizé, à Sainte-Paule (69620), le GFA du Gaillard et propriétaires dont le siège est 469, route de Belleville à Charentay (69220), l'EARL Michel

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent V, à M. Victor AP, à Mme Catherine O, à M. Jules AE, à Mlle Amaria Q, à Mlle Sophie R, à M. Stéphane AL, à M. Christian AO, à Mme Catherine G, à M. Yannick AC, à M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Axa venant aux droits de la SA Banque d'Orsay ; - les conclusions de M.

la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... (75340), représentée par son président en exercice, les docteurs Patrick Z..., demeurant ..., Jean-Pierre Y..., demeurant ..., Michel

Michel Lionel X, demeurant ... ; M.

LAURENT H..., G.A.I., DEMEURANT A PONDICHERY ; 85° M. YV..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A PONDICHERY ; 86° M. LE BEL PONNONSSAMY, G.A.Y., DEMEURANT A PONDICHERY ; 87° M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE HENRI GOLDFARB et de M. A, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Michel X..., charcutier saisonnier, domicilié enclos des Bénédictins à 18000 Bourges, la BANQUE NATIONALE de PARIS dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son représentant légal domicilié

Cette limite est majorée de 40 % pour les praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Michel X..., demeurant ... ; M.

Michel AD, demeurant ... et M. Yves AD, demeurant ... ; MM.

NATIONAL des médecins FRANCAIS SPECIALISTES des MALADIES du COEUR ET des VAISSEAUX, dont le siège est ..., le syndicat NATIONAL de LA MEdeCINE NUCLEAIRE, dont le siège est à l'Institut Arnaud H... à Saint-Laurent-du-Var

Michel CA, domicilié ... ; M.

périmètre correspondant au territoire métropolitain de la France, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon