Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 25 juin 2008

Vu 1°), sous le n° 312991, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique C, domicilié ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505824 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 067,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 312992, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph CD, domicilié ... ; M. Joseph CD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505738 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°), sous le n° 312993, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard CC, domicilié ... ; M. CC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505813 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°), sous le n° 312994, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian C, domicilié ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505814 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 5°), sous le n° 312995, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric CB, domicilié ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505823 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 560,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 6°), sous le n° 312996, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel CA, domicilié ... ; M. CA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505828 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 015,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 7°), sous le n° 312997, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Emmanuel BZ, domicilié ... ; M. BZ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n°0505822 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 943,94 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 8°), sous le n° 312998, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric BY, domicilié ... ; M. BY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505752 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 649,96 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 9°), sous le n° 312999, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard BX, domicilié ... ; M. BX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505817 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 10°), sous le n° 313000, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel AK, domicilié ... ; M. AK demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505787 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 11°), sous le n° 313001, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice BW, domicilié ...; M. BW demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505842 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 428,38 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 12°), sous le n° 313002, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric BV, domicilié ... ; M. BV demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505820 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 13°), sous le n° 313003, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean M, domicilié ... ; M. M demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505799 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 14°), sous le n° 313004, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Théodore BU, domicilié ... ; M. BU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505837 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 466,01 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 15°), sous le n° 313005, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe BT, domicilié ... ; M. BT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505848 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 612,91 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 16°), sous le n° 313006, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri O, domicilié ...; M. O demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505750 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 163,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 17°), sous le n° 313007, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain AF, domicilié ...; M. AF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505849 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 015,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 18°), sous le n° 313008, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François BG, domicilié ... ; M. BG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505745 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 19°), sous le n° 313009, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck BS, domicilié ... ; M. BS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505794 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 6 964,02 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 20°), sous le n° 313010, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe BR, domicilié ... ; M. BR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505818 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 21°), sous le n° 313011, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier BQ, domicilié ...; M. BQ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505836 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 22°), sous le n° 313012, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier BP, domicilié ...; M. BP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505829 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 23°), sous le n° 313013, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier AH, domicilié ...; M. AH demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505852 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 24°), sous le n° 313014, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André BO, domicilié ...; M. BO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505804 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 25°), sous le n° 313015, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis AZ, domicilié ...; M. AZ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505853 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 26°), sous le n° 313016, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude BN, domicilié ...; M. BN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505856 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 462,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 27°), sous le n° 313017, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël C, domicilié ...; M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505807 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 724,05 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 28°), sous le n° 313018, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thomas BM, domicilié ...; M. BM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505782 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 700,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 29°), sous le n° 313019, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles BL, domicilié ...; M.BL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505802 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 330,97 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 30°), sous le n° 313020, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck BK, domicilié ...; M. BK demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505755 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 31°), sous le n° 313021, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean BJ, domicilié ...; M. BJ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505830 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 876,63 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 32°), sous le n° 313022, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges BI, domicilié ...; M. BI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505770 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 390,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 33°), sous le n° 313023, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard AE, domicilié ...; M. AE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505825 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 5 331,75 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 34°), sous le n° 313024, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent BE, domicilié ...; M. BE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505834 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 959,34 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 35°), sous le n° 313025, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre BH, domicilié ...; M. BH demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505788 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 076,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées :
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 36°), sous le n° 313026, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry BG, domicilié ...; M. BG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505744 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 578,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 37°), sous le n° 313027, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José U, domicilié ...; M. U demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505795 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 736,37 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 38°), sous le n° 313028, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique BF, domicilié ...; M. BF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505839 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 39°), sous le n° 313029, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël BE, domicilié ...; M. BE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505835 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 462,66 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 40°), sous le n° 313030, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe BD, domicilié ...; M. BD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505777 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 959,34 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 41°), sous le n° 313031, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe AF, domicilié ...); M. AF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505846 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 831,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 42°), sous le n° 313032, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X, domicilié ...); M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0505798 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 4 884,77 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 43°), sous le n° 313033, le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier BC, domicilié ...); M. BC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600457 du 7 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 933 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations qu'il a versées à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées