tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré

L'INTERIEUR se borne à contester le montant de l'indemnité que, par le jugement attaqué du 17 janvier 1986, l'Etat a été condamné à verser à la société anonyme départementale d'habitations à loyer modéré

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège

ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 19 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris l'a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré

Vu la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est

DATE DU 20 JANVIER 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 123 100 F A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 4 novembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE COURBEVOIE EST REJETEE.

de la ville de Cannes et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler la décision du 13 mars 1986 par laquelle le directeur de l'Office public d'habitation à loyer modéré l'a licencié

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de la SCP le Bret, de Lanouvelle, avocat du

dont le siège social est ... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'office public d'habitation à loyer modéré

A ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1971 DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS ...

ALAIN X..., OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2EME CATEGORIE, EMPLOYE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, A UTILISE DE FACON CONTINUE UN VEHICULE DE SERVICE DONT IL AVAIT

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE