Conseil d'État · 10/ 1 SSR — 25 novembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X... DEMEURANT A FONTPATOUR, SAINT-SAUVEUR D'AUNIS  CHARENTE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - REFORME LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES O.P.H.L.M DU 16 DECEMBRE 1980, DECIDANT A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'ABAISSEMENT D'ECHELON ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ALAIN X..., OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2EME CATEGORIE, EMPLOYE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, A UTILISE DE FACON CONTINUE UN VEHICULE DE SERVICE DONT IL AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN DISSIMULANT LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET A ETE IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 21 MAI 1980 ; QUE L'INTERESSE A AINSI MIS EN PERIL LA SECURITE DES AUTRES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ET A GRAVEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME QUI L'EMPLOYAIT ; QUE, DES LORS, LES FAITS SUSRAPPELES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN EMETTANT L'AVIS, LE 24 OCTOBRE 1980, QU'UN ABAISSEMENT D'ECHELON SERAIT, AU PLUS, LA SANCTION APPROPRIEE, EU EGARD A LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M. X..., LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION ; QUE CET AVIS, DONT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NE POUVAIT AGGRAVER LA TENEUR, EST AINSI ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X..., AU DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.