de cette décision par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, la Commission nationale d'aménagement commercial, après s'être abstenue de statuer dans le délai de quatre mois

soixantaine de bovins et une cinquantaine de chèvres et que sa mère participait aux travaux ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que les revenus de l'exploitation ne permettent pas d'utiliser, au moins

plus tard et que la demande contentieuse n'avait pu être valablement présentée après l'expiration du délai de deux mois suivant la fin de ces quatre mois ; Considérant qu'il résulte du dossier que, dès

L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE "LE DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

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d'irrégularité l'avis rendu par le conseil de discipline ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 414-13 du code des communes, applicables à l'espèce, que le conseil de discipline comprend au moins

qui suit la notification du refus ou du retrait du titre de séjour, l'incarcération interrompt le délai d'un mois ; qu'en conséquence un nouveau délai d'un mois ne court alors qu'à compter de la libération

Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les jeudi, vendredi et samedi précédant le deuxième tour des élections municipales de Koenigsmacker (Moselle), commune de moins

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