Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 12 mars 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ;    - 2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ET QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DE L'ARTICLE 40, PEUVENT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LORSQU'ELLES SE RAPPORTENT A DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION..... D'AUTRE PART, SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, SOIT EN L'ACHAT DE TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .... SOIT EN LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-4 DU MEME CODE : " SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU 1, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT. -DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS". QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE, LORSQUE LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL INITIAL OU AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES : -SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENTS ET SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION QUI SATISFONT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 33 DE LA LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963 ; - SOCIETES EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION, EN VUE DE LA VENTE, D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEURS SUPERFICIE TOTALE ; -SOCIETES CIVILES AYANT LE MEME OBJET ET ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE PRECITE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X . . . " A CEDE EN 1965, 1966 ET 1967 LES PARTS QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE Z ... ET A AFFECTE LE MONTANT DES PLUS-VALUES QUI RESULTAIENT DE CETTE CESSION A LA REALISATION D'OPERATIONS IMMOBILIERES QUI, SELON ELLE, REPONDAIENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 238 OCTIES PRECITE ET LUI PERMETTAIENT AINSI DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE CES PLUS-VALUES ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, AU CONTRAIRE, QUE LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES NE CONSTITUAIENT PAS DES "REMPLOIS" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET, EN CONSEQUENCE, A REINTEGRE LE MONTANT DESDITES PLUS-VALUES DANS LES RESULTATS DECLARES PAR LA X... AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, SOIT A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 40.1 DU CODE A COMPTER DE L'ANNEE DE REALISATION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES. QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE ETABLIES DE CE CHEF AU TITRE DE CES TROIS ANNEES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE ET PAR VOIE DE COMPENSATION, UNE REDUCTION A DUE CONCURRENCE DES IMPOSITIONS PRIMITIVES ETABLIES AU TITRE DESDITES ANNEES SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS DE RESULTATS, LESQUELLES TENAIENT COMPTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 4 DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE, DE L'AFFECTATION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES A L'AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT EFFECTUES DANS DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " A ... " :    CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA SOCIETE A ... ETAIT AU NOMBRE DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ARTICLE 23 J PRECITE DE L'ANNEXE IV EN TANT QUE SOCIETE CIVILE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE SOCIETE AVAIT DES 1966 PERDU LE BENEFICE DU REGIME FISCAL DEFINI PAR LEDIT ARTICLE POUR N'AVOIR PAS LIMITE SON ACTIVITE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ; QU'AINSI LA PARTICIPATION PRISE PAR LA X ... AU COURS DE L'EXERCICE 1967 AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 287.000 F, CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1965 ET A UNE PARTIE DE CELLE REALISEE EN 1966, NE POUVAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME UN "REMPLOI" PRATIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE ; QU'AINSI LA REINTEGRATION OPEREE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 40.4 DU CODE ETAIT JUSTIFIEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " B . . . " :    CONSIDERANT QUE LE RELIQUAT DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1966 ET UNE FRACTION DE CELLE REALISEE EN 1967 ONT ETE AFFECTES EN DECEMBRE 1968 A LA SOUSCRIPTION, POUR LE PRIX DE 148.033 F, DE 44.000 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE " B . . . " QUI S'EST CONSTITUEE A LA MEME EPOQUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AVAIT POUR OBJET STATUTAIRE LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS D'HABITATION EN VUE DE LEUR REVENTE, SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS APRES QU'IL EUT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE EN 27 LOTS AUTORISE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ET ENTRAIT DE CE FAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A LA DATE OU IL A ETE EFFECTUE, LE REMPLOI REPONDAIT AINSI AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE ET A L'ARTICLE 23.J DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE. QUE, SI EN FAIT LA SOCIETE CIVILE " B ... " N'A PAS REALISE SON OBJET SOCIAL, S'ETANT BORNEE A REVENDRE LES PARCELLES DU LOTISSEMENT SANS AVOIR CONSTRUIT DES PAVILLONS, ET A POUR CETTE RAISON RENONCE ULTERIEUREMENT AU BENEFICE DU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CETTE CIRCONSTANCE POUR CONTESTER LA VALIDITE DU REMPLOI EFFECTUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968, SOIT DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE 40.1 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA X... EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, EN TANT QUE CELLE-CI PORTE SUR LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1966 A CONCURRENCE DE 101.807,80 F, ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE DE CE CHEF AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN DE COMPENSATION :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X..." DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE QU'AU CAS OU LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES NE SERAIENT PAS ADMISES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 238 OCTIES, LES COMPLEMENTS D'IMPOTS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE LEUR MONTANT DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970 SOIENT COMPENSES PAR LA REDUCTION CORRELATIVE DES PROFITS RETIRES DE SES PARTICIPATIONS DANS LES DEUX SOCIETES IMMOBILIERES PRECITEES QU'ELLE AVAIT DECLARES A TORT SOUS LE REGIME DE LA TRANSPARENCE FISCALE COMME PROVENANT DE SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES INVESTIGATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE PAR LE SERVICE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE REQUERANTE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, QUE SI, PAR COMPARAISON AVEC LES PROFITS DECLARES, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE IMPOSEE A TORT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SUR UNE SOMME DE 137.917,56 F, ELLE N'A EN REVANCHE ETE L'OBJET D'AUCUNE SURESTIMATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QU'AINSI SA DEMANDE DE COMPENSATION N'EST PAS FONDEE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ANNEES ET DOIT ETRE REGARDEES COMME SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 POUR LAQUELLE IL EST FAIT DROIT INTEGRALEMENT AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES DE SA REQUETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE X... SERA CALCULE SOUS DEDUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969, D'UNE SOMME DE 101.807,80 F ET, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1970, D'UNE SOMME DE 46.225,20 F.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET CELUI QUI RESULTE DE LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DEFINIE A L'ARTICLE 1ER.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 FEVRIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.