.) / 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité de la décision nommant le géomètre-expert : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Norbert X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 26 juin 1998, présentée par M. Norbert X..., ; M.

X..., major affecté à Djibouti du 1er septembre 1980 au 12 juillet 1984, a été nommé lieutenant par un décret du 27 juin 1984 pour prendre rang le 1er août 1984 ; qu'à compter de cette dernière date, il

B... avait été nommé par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1978 secrétaire général de la zone de défense Sud, son successeur, M.

noms rayés, plus de noms que de siège à pourvoir ; qu'en l'espèce il n'est pas établi que des enveloppes renfermant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total était supérieur au nombre

supplément d'instruction, a admis la recevabilité de la protestation ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de 500 habitants au plus" le nombre

-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Appréciation en cas d'excédent du nombre

le transfert d'un débit de boissons exploité à Marseille ; Considérant que, pour apprécier la nécessité touristique d'un transfert de débit de boissons, il y a lieu de tenir compte, non seulement du nombre

PRODUISANT DES VINS A APPELLATION "VINS D'ALSACE", AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE CES ELEMENTS ONT ETE DETERMINES, D'UNE PART, A RAISON D'UN MONTANT PAR HECTOLITRE RECOLTE PAR HECTARE -EN SUS D'UN CERTAIN NOMBRE

EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194 D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE, SONT NOTAMMENT REGARDES COMME

travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

qu'il résulte de ces dispositions que, pour l'application du 2° de l'article 41-2, le législateur a entendu déterminer l'audience potentielle d'un service de radiodiffusion sonore en rapportant le nombre

Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires dans les cas prévus par l'article

peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat ; qu'il résulte toutefois de l'article 34 qu'il n'appartient qu'au législateur de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, au nombre

faits, qui sont les seuls relevés à l'encontre de M.A..., étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir en l'état la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard au nombre

l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté dudit ministre en date du 9 février 1990 le nommant

qu'après avoir rapporté un premier arrêté de nomination de l'intéressé avec effet au 1er mars, le président de la communauté d'agglomération Plaine Commune a, par un nouvel arrêté du 1er avril 2003, nommé

réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés