Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, au même titre, l'université Paris II Panthéon-Assas

. - Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie.

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.

.* MEDECINS - DISSIMULATION D'UNE PARTIE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN CONFRERE.

.* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.

. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des parties.

du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

PARTIE DES ELEMENTS ENUMERES DANS LE PRESENT ARTICLE." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARTICLE U 14-2-A PRECITE DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS N'EST

A... à la requête de la VILLE DE PARIS : Considérant, d'une part, que, par une délibération du 13 avril 1992, le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à introduire devant le Conseil d'Etat une

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

S'EST VU ASSIGNER DES PENALITES COMPRENANT, D'UNE PART, L'AMENDE FISCALE DE 100% PREVUE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, D'AUTRE PART, L'AMENDE FISCALE PREVUE LORSQUE L'ADRESSE OU

REJETE LEUR REQUETE TENDANT, 1° A VOIR EXECUTER UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ETAT S'ENGAGEAIT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX INTERESSES DANS LA COMMUNE DE CRAVANT INDRE-ET-LOIRE A EFFECTUER D'UNE PART

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS

A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

situés en amont de la ville de Marseille et notamment l'agglomération d'Aix-en-Provence et la conurbation de l'Etang de Berre et de créer au profit de ces bassins des relations à grande vitesse avec Paris

Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée

au cours de l'audience publique et dont l'autre partie n'a pu avoir connaissance faute pour elle d'avoir été présente ou représentée lors de l'audience ; Considérant que la SOCIETE CHOURGNOZ S.A.S. et

A, suspendu l'exécution de cette nouvelle délibération ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties