Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639703
- Date
- 22 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS. - MAISONS D'ENFANTS. - PRIX DE JOURNEE..* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel