Pascal X..., demeurant ... M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Pascale A... et de M.

surface déterminée pour cette catégorie d'aide à l'issue du contrôle, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit dès lors que, comme il vient d'être dit, il appartient à l'administration

que les parcelles déclarées et exactement désignées, et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel des terres, conformément à la déclaration de l'exploitant

sur le calcul de la surface déterminée pour cette catégorie d'aide à l'issue du contrôle, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dès lors que, comme il vient d'être dit, il appartient

que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel des terres, conformément à la déclaration de l'exploitant

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal X..., demeurant Le Clos Mispierre à Lencloitre (86140) et pour la société "Bray-SA - Agence Haka-France", dont le siège social est ..., représentée par son président ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Jean-Pascal Y..., demeurant 3, Le Puy Ouest à La Lande de Fronsac (33240) ; M.

Pascal Roland demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prendre toute mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale de pensée, de conscience et de religion ainsi qu'à la protection

sur le territoire de la commue de Châteuneuf-de-Gadagne.

Par un acte notarié du 31 mars 2010, les parcelles cadastrées AK n° 339 et 381 ont également été cédées par l'association à la commune.

X... a soutenu, devant la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, qu'il n'a pas été tenu compte, dans ses apports, de l'ensemble des parcelles dont il était propriétaire et a produit,

B et autres ont mis en cause, en première instance comme en appel, le classement au regard de la qualité des sols, de l'humidité ou du dénivelé de plusieurs parcelles relevant de différents comptes, et

regardée comme ayant été respectée ; que s'agissant du compte n° 709, l'écart constaté n'est pas d'une importance telle que la règle d'équivalence puisse être regardée comme n'ayant pas été respectée