représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Vu la procédure suivante : La SARL Papazian a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis à lui verser la somme d'un million d'euros, avec intérêts légaux en réparation

Vu l'ordonnance n° 10MA02999 du 17 septembre 2010, enregistrée le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

D...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SCI

C...B...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Par un jugement n°s 0703648, 1000464 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société d'aménagement d'Isola 2000 de faire retour de parcelles de terrains à la commune d'Isola, dans

Par un jugement n° 1902568 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

Par une ordonnance n° 1608456 du 11 janvier 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

et le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 décembre 2007 est annulé.

Claude Y... demeurant "Le Milord", rue Lord Duveen à Marseille, la société "Maisons Phenix" et la société "Compagnie immobilière de la Rotonde" ; MM.

Par un arrêt n° 17MA02247 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... et M. D...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur

Vu, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 97/7387 du 4 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé

Par un arrêt n° 18MA03975 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant quatre mois par

X... qui avait présenté au tribunal administratif de Marseille une demande d'annulation de trois arrêtés du maire de Martigues au nom de son père, M.

Tournon - Route des Pinchinats ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du "DOMAINE DE TOURNON" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 20 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 décembre 2013 est annulé.