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Patrick A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985328

Admin. suprême

13 décembre 2011

1102176-1102178-1102180 du 4 octobre 2011, enregistré le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant qu'il soit statué sur la demande

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005677

Admin. suprême

21 mars 2007

Patrick A, a, d'une part, annulé le jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de ce dernier, dirigée contre l'arrêté en date du 1er juillet 1999 du maire de Saint-Laurent

Source officielle

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046328

Admin. suprême

27 juillet 2001

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675512

Admin. suprême

13 mai 1983

l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; ...

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025386944

Admin. suprême

6 février 2012

Patrick A, demeurant ... ; M.

Source officielle

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075694

Admin. suprême

21 avril 2000

Patrick X..., demeurant 40, Grand'Rue à Draguignan (83300) ; M.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228477

Admin. suprême

8 juillet 2005

Patrick X... Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007909860

Admin. suprême

13 septembre 1996

Louis Patrick X... Y... demeurant ... le Temple (77176) ; M.

Source officielle

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165116

Admin. suprême

29 septembre 2004

Patrick X, demeurant ... ; M.

Source officielle

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165124

Admin. suprême

29 septembre 2004

Patrick X, demeurant ... ; M.

Source officielle

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177256

Admin. suprême

8 novembre 2004

du 4 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Metz, a, à la demande de M.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007871134

Admin. suprême

21 décembre 1994

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCIEUX ; la COMMUNE DE LANCIEUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771594

Admin. suprême

8 juillet 1991

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007902641

Admin. suprême

3 mai 1995

Patrick VACHER, demeurant au lieudit "Les Brunets" à Lévignac-sur-Save (31530), M. Robert Z..., demeurant à Lodes (31800), M. Jean-Jacques E..., demeurant ... et Mlle Y...

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007902650

Admin. suprême

3 mai 1995

Patrick H..., demeurant ... à l'Isle-Jourdain (32600), M. Jean-Jacques I..., demeurant ..., Mme Ginette Y..., demeurant ..., M. Richard Z..., demeurant M.F. Beuse-Debat à Arreau (65240), M.

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124843

Admin. suprême

16 mai 2003

Patrick X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481590

Admin. suprême

30 mars 2009

Patrick A, demeurant ... ; M.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903891

Admin. suprême

21 juillet 1995

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date

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