1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, infligée au docteur Robert X... par une décision du conseil régional de la région parisienne, en date du 5 mai 1983 et décidé que l'exécution de cette peine

Luigi A aux autorités italiennes, mentionne les infractions reprochées à l'intéressé et les peines définitives déjà prononcées contre lui ; qu'il énonce que les faits, dont rien n'interdisait qu'ils figurassent

.)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

X..., sous-officier engagé dans la marine nationale, a été condamné, par le tribunal correctionnel de Toulon, à une peine d'emprisonnement de 2 ans dont 17 mois avec sursis ; que par décision du 20 mars

muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur… ; qu'aux termes de l'article 13130 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine

immédiatement le décret qui, aux termes des articles 161 et 207-II de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, doit déterminer, d'une part, les conditions de saisine des juridictions de l'application des peines

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge dedix ans, depuis plus de quinze ans, ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

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A a été condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende du chef d'abus de biens sociaux et recel, délits commis entre 1990 et 1996 alors que M.

X..., dont l'extradition a été accordée pour des faits d'escroquerie justiciables, tant selon la législation slovaque que selon la législation française, d'une peine d'un taux supérieur à celui qui est

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines

au moins égale à 1 an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à 1 an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

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